Fédéral

Législation

Cette section contient des liens vers des lois, des règlements et des documents connexes des organismes ayant des responsabilités législatives en matière de SST et d’indemnisation pour chacune des administrations compétentes canadiennes.

Au Canada, la législation canadienne sur la santé et la sécurité au travail énonce les responsabilités et les droits généraux de l’employeur, du superviseur et du travailleur. Les dix provinces, les trois territoires et le gouvernement fédéral ont chacun leur propre loi sur la SST. La législation fédérale régit les employés du gouvernement fédéral et des sociétés de la Couronne. Elle régit également les travailleurs de certaines industries telles que les transports interprovinciaux et internationaux, l’expédition, les systèmes téléphoniques et de câblodistribution. La législation provinciale ou territoriale s’applique à la plupart des autres lieux de travail. Apprenez-en plus sur quelle législation s’applique où.